Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site fairwinds.network (la « Plateforme »), édité par NextFabrique, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre.

La Plateforme réunit quatre services distincts :

• un annuaire de professionnels du secteur du yachting (les « Professionnels »), dans les catégories suivantes : chantier naval, mécanique et propulsion, peinture et carène, gréement et voilerie, bureau d’études navales, design d’intérieur et décoration, équipage, conciergerie, Escales & Expériences, courtage, gestion de yacht, assurance, financement et avocats ;
• un service de mise en relation entre, d’une part, des propriétaires de navires, capitaines, assistants personnels et conciergeries (les « Demandeurs ») et, d’autre part, ces Professionnels ;
• des contenus éditoriaux : fiches de ports, yacht clubs, agenda d’événements, guides d’escale, journal et dossiers ;
• la reprise d’annonces de yachts proposés à la vente ou à la location par des courtiers, à titre d’information et de renvoi vers le courtier concerné.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les prestations payantes réservées aux Professionnels et aux Annonceurs sont régies, en outre, par les conditions générales de vente.

Article 2 - Définitions

• « Plateforme » désigne le site fairwinds.network et l’ensemble de ses fonctionnalités.
• « Demandeur » désigne toute personne physique ou morale qui dépose une demande de mise en relation : propriétaire, capitaine, assistant personnel ou conciergerie agissant pour le compte d’un tiers.
• « Professionnel » désigne toute entreprise ou entrepreneur individuel référencé sur la Plateforme dans une des catégories de l’annuaire.
• « Fiche » désigne la page consacrée à un Professionnel, un port, un yacht club, un événement ou une expérience.
• « Demande » désigne le formulaire rempli par un Demandeur décrivant un besoin.
• « Lead » désigne l’accès aux coordonnées et au détail complet d’une Demande, débloqué par un Professionnel selon les modalités prévues par les conditions générales de vente.
• « Annonce » désigne la reprise, sur la Plateforme, d’une offre de vente ou de location d’un yacht publiée par un courtier.
• « Annonceur » désigne toute personne réservant un espace publicitaire sur la Plateforme.
• « Badge Vérifié » désigne la mention attribuée à un Professionnel ayant satisfait à la vérification décrite à l’article 8.

Article 3 - Éditeur du site

Le site fairwinds.network est édité par NextFabrique, nom commercial de Benjamin Roland Maxant, entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculé sous le numéro 790 312 003 R.C.S. Manosque, dont l’établissement est situé 3 rue du Gypse, 04000 Digne-les-Bains, France. Les coordonnées complètes de l’éditeur et de l’hébergeur figurent dans les mentions légales.

Article 4 - Statut de la Plateforme

La Plateforme est un service de mise en relation et de visibilité entre Demandeurs et Professionnels. Elle n’est ni mandataire, ni courtier, ni agent commercial, ni assureur, ni séquestre, ni partie au contrat qui pourrait être conclu entre un Demandeur et un Professionnel.

La Plateforme ne négocie aucune prestation, ne garantit aucun résultat, aucun prix, aucun délai, et n’est en aucun cas destinataire de fonds liés à l’exécution d’une prestation entre un Professionnel et un Demandeur. Les seuls flux financiers qui transitent par la Plateforme sont ceux décrits dans les conditions générales de vente (accès aux Leads, abonnement de visibilité, espace publicitaire), jamais le prix de la prestation elle-même. Aucune rémunération de la Plateforme n’est calculée en pourcentage du prix d’une prestation.

La Plateforme n’exerce aucune activité d’intermédiation en assurance au sens de l’article L511-1 du Code des assurances, ni d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement au sens de l’article L519-1 du Code monétaire et financier, ni de conseil juridique. Elle ne présente, ne propose et n’aide à conclure aucun contrat d’assurance, de crédit ou de prestation juridique : elle se borne à référencer des professionnels et à transmettre une Demande à ceux qui correspondent aux critères indiqués par le Demandeur.

La Plateforme n’organise, ne vend et n’assemble aucun forfait touristique ni prestation de voyage liée au sens des articles L211-1 et suivants du Code du tourisme et de la directive (UE) 2015/2302, et n’est pas immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours.

Lorsqu’une Demande porte sur un programme combinant, pour un même voyage, plusieurs types de services de voyage (transport de passagers, hébergement, location de véhicule, autres services touristiques), elle n’est transmise qu’aux Professionnels titulaires de l’immatriculation ou de la licence d’agence de voyages exigée dans leur pays d’établissement, ainsi que de la garantie financière correspondante, vérifiées dans les conditions de l’article 8. Les autres Professionnels ne reçoivent que des Demandes portant sur une prestation isolée. Dans tous les cas, le programme est conçu, vendu et facturé par le Professionnel, sous sa seule responsabilité.

La Plateforme ne fournit aucun modèle de contrat (affrètement ou charter, vente, gestion de navire ou autre) et ne rédige, ne reçoit, n’accepte, ne signe ni ne relance aucun devis : devis et contrats sont établis et échangés directement entre le Demandeur et le Professionnel.

La formation et l’exécution du contrat conclu, le cas échéant, entre un Demandeur et un Professionnel relèvent de leur seule responsabilité.

Article 5 - Accès au service et comptes

L’accès à la Plateforme et le dépôt d’une Demande sont gratuits pour les Demandeurs. Le référencement de base d’un Professionnel dans l’annuaire est également gratuit. Certaines fonctionnalités (dépôt d’une Demande, déblocage d’un Lead, espace Assistant/Concierge) nécessitent la création d’un compte.

Trois types de comptes coexistent : compte Demandeur (propriétaire ou capitaine), compte Assistant/Concierge (gestion de plusieurs navires et dépôt de Demandes pour le compte de tiers), compte Professionnel. Un compte Professionnel est ouvert par l’éditeur, ou revendiqué par le Professionnel depuis sa Fiche après vérification de son rattachement à l’entreprise.

La Plateforme est destinée à un usage professionnel ou patrimonial et n’est pas ouverte aux mineurs. Chaque utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription, s’engage à les maintenir à jour, et répond de l’usage fait de ses identifiants.

Article 6 - Fonctionnement de la mise en relation

Un Demandeur dépose une Demande au moyen d’un formulaire adapté à la catégorie de Professionnel recherchée. La Demande est transmise, sous forme d’extrait anonymisé, aux Professionnels correspondant aux critères indiqués (zone géographique, catégorie, urgence).

Le nom du Demandeur et le nom du navire restent masqués tant que le Professionnel n’a pas débloqué le Lead dans les conditions prévues par les conditions générales de vente. Un Professionnel qui débloque un Lead reçoit les coordonnées complètes et peut entrer en contact direct avec le Demandeur.

Une même Demande peut être proposée à plusieurs Professionnels d’une même catégorie et débloquée par plusieurs d’entre eux. Aucune exclusivité n’est accordée, ni au Demandeur, ni au Professionnel. Le déblocage est payant pour le Professionnel : ce paiement rémunère l’accès à l’information, jamais l’issue de la mise en relation, et n’a aucun effet sur le classement décrit à l’article 9.

La Plateforme ne garantit ni qu’un Professionnel donné débloquera une Demande donnée, ni qu’un Professionnel répondra dans un délai déterminé, ni le contenu de la réponse apportée. Le Demandeur reste libre de ne donner suite à aucune sollicitation et peut, à tout moment et par simple email à contact@fairwinds.network, demander le retrait de sa Demande, qui cesse alors d’être proposée.

Article 7 - Origine et exactitude des informations publiées

Les Fiches de l’annuaire sont établies par l’éditeur à partir d’informations publiquement accessibles (site du Professionnel, registres publics, sources professionnelles du secteur), puis complétées, le cas échéant, par les informations que le Professionnel transmet lui-même. Un Professionnel peut donc être référencé sans avoir créé de compte, le référencement de base étant gratuit et n’étant jamais subordonné à un paiement.

Tout Professionnel peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa demande, obtenir la correction, la mise à jour ou le retrait pur et simple de sa Fiche, par email à contact@fairwinds.network. L’éditeur y donne suite dans un délai raisonnable, et au plus tard sous quinze jours ouvrés.

Les Annonces de yachts sont reprises des supports publiés par les courtiers. Elles sont fournies à titre d’information et de renvoi. Elles ne constituent pas une offre au sens de l’article 1114 du Code civil et n’engagent ni l’éditeur, ni le courtier concerné. Le prix, la disponibilité, les caractéristiques, le pavillon et l’état d’un navire doivent être vérifiés auprès du courtier avant toute décision. Tout courtier peut demander le retrait de ses Annonces dans les conditions du paragraphe précédent.

Les contenus éditoriaux (ports, yacht clubs, agenda, guides d’escale, journal, dossiers) sont établis avec soin mais fournis sans garantie d’exactitude ni d’actualité. Les coordonnées de capitainerie, les profondeurs, les dimensions de postes, les tarifs, les horaires et les dates d’événements sont indicatifs et doivent être vérifiés auprès de la source officielle, en particulier avant toute manœuvre, toute escale ou tout déplacement.

Article 8 - Vérification des Professionnels et Badge Vérifié

Avant la publication d’une Fiche, la Plateforme contrôle l’existence légale du Professionnel (numéro d’immatriculation, SIREN ou équivalent selon le pays d’établissement). Ce contrôle porte sur l’existence de l’entreprise, et sur rien d’autre.

Le Badge Vérifié est attribué au terme d’un contrôle documentaire complémentaire, portant sur l’immatriculation et, selon la catégorie, sur les certifications et l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. La Fiche indique la date du dernier contrôle. Une mise à jour des pièces est demandée à chaque renouvellement de l’abonnement Vérifié, et le Badge est retiré si les pièces ne sont pas produites ou si un manquement grave est constaté.

Pour les Professionnels destinataires des Demandes de programme mentionnées à l’article 4, le contrôle porte en outre sur l’immatriculation ou la licence d’agence de voyages exigée dans leur pays d’établissement et sur l’existence de la garantie financière correspondante. Lorsque ces éléments ne peuvent pas être vérifiés, le Professionnel ne reçoit que des Demandes portant sur une prestation isolée.

Ces contrôles sont documentaires et datés. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de la qualité, de la conformité ou de la bonne exécution des prestations futures du Professionnel, ni de sa solvabilité, ni du maintien de ses certifications et de son assurance entre deux contrôles. Le choix d’un Professionnel et la vérification de son aptitude à exécuter la prestation demandée relèvent du seul Demandeur.

Article 9 - Critères de classement

En application de l’article L111-7 du Code de la consommation et de l’article 5 du règlement (UE) 2019/1150, voici comment les Fiches et les Annonces sont ordonnées sur la Plateforme.

Critères généraux.

• Annuaire des Professionnels : à l’intérieur d’une catégorie et d’une zone, les Professionnels sont affichés par ordre alphabétique, sous réserve des paramètres rémunérés décrits ci-dessous. Les filtres du visiteur (catégorie, zone, Badge Vérifié) restreignent la liste, ils ne la réordonnent pas.
• Ports, yacht clubs et expériences : classement par zone géographique, puis par ordre alphabétique. Agenda : par date d’événement.
• Annonces de yachts : classement selon le critère choisi par le visiteur (prix, longueur, année), à défaut selon l’ordre par défaut décrit ci-dessous, puis par date d’ajout.

Paramètres liés à une rémunération. Certains emplacements dépendent d’un paiement du Professionnel ou de l’Annonceur. Ils sont limités aux cas suivants :

• Partenaire de zone (exclusivité de zone) : un seul Professionnel par catégorie et par zone est affiché en tête de sa catégorie dans cette zone, avec la mention « Partenaire ».
• Abonnement Vérifié : dans une même catégorie et une même zone, les Professionnels titulaires d’un abonnement Vérifié en cours sont affichés avant les autres, entre eux par ordre alphabétique, et portent le Badge Vérifié. Pour les courtiers, les Annonces de yachts dont ils ont la charge sont affichées en premier dans l’ordre par défaut de la liste des Annonces. Un tri choisi par le visiteur (prix, longueur, année) prime toujours.
• Carte sponsorisée : dans le planificateur d’itinéraire et les guides d’escale, un emplacement fixe par zone, attribué à un seul Annonceur pour une période déterminée et un prix forfaitaire, porte la mention « Sponsorisé ». Une journée d’itinéraire en affiche une au plus. Elle n’est jamais insérée dans l’itinéraire composé par l’utilisateur, ni substituée à un résultat.

Ces emplacements traduisent un paiement, jamais une évaluation de la qualité des prestations ni une recommandation de la Plateforme. En dehors d’eux, aucune rémunération ne modifie l’ordre des résultats : en particulier, le déblocage de Leads n’a aucun effet sur le classement.

Ces paramètres s’appliquent à compter du 12 octobre 2026, et chacun d’eux à partir de sa mise en service effective : tant qu’un emplacement n’est pas en service, les critères généraux s’appliquent seuls. Toute modification ultérieure de ces paramètres est notifiée dans les conditions de préavis de l’article 20, avant sa mise en service.

Toute mise en avant obtenue contre paiement en dehors des listes de résultats (encart, bandeau, emplacement publicitaire) porte la mention « Publicité » et est identifiable comme telle, conformément à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’éditeur ne détient aucune participation dans les Professionnels, courtiers ou prestataires référencés et n’entretient avec eux aucun lien capitalistique. Les liens sortants vers leurs sites ne sont pas des liens d’affiliation et ne donnent lieu à aucune commission.

Article 10 - Obligations de l’utilisateur

Chaque utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, à ne pas usurper l’identité d’un tiers, à ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’autrui, et à ne pas contourner le système de mise en relation, notamment en sollicitant hors Plateforme les coordonnées d’un Demandeur ou d’un Professionnel avant déblocage régulier d’un Lead.

Sont également interdits : l’extraction automatisée du contenu de la Plateforme (moissonnage, aspiration, robots d’indexation non autorisés), le dépôt de Demandes fictives ou destinées à tester le service, l’usage de la Plateforme à des fins de prospection commerciale à l’égard des Professionnels référencés, et toute tentative de contourner les mesures de sécurité.

Il est interdit de publier sur la Plateforme, sous forme de Demande ou autrement, une proposition de navigation partagée, de partage de frais ou de sortie en mer émanant d’un particulier. Seules peuvent être référencées les prestations en mer proposées par des Professionnels disposant du navire, des titres et des assurances exigés pour le transport de passagers à titre commercial.

Un Professionnel qui obtient les coordonnées d’un Demandeur par un moyen détourné, sans déblocage régulier du Lead correspondant, s’expose à la suspension de son compte dans les conditions de l’article 18, sans préjudice d’une action en réparation du préjudice subi par la Plateforme.

Article 11 - Signalement des contenus illicites et modération

Conformément aux articles 11, 12 et 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, l’éditeur désigne un point de contact unique, joignable par voie électronique par les autorités comme par les utilisateurs, en français ou en anglais : contact@fairwinds.network.

Toute personne peut signaler à cette adresse un contenu publié sur la Plateforme qu’elle estime illicite. Pour être traité, le signalement comporte : l’adresse exacte (URL) du contenu, une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles il est estimé illicite, le nom et l’adresse électronique de son auteur, et une déclaration de bonne foi sur l’exactitude des éléments fournis.

L’éditeur accuse réception sans délai et rend une décision motivée dans les meilleurs délais, et au plus tard sous quinze jours ouvrés. Les mesures possibles sont le retrait du contenu, la restriction de sa visibilité, la suspension du compte concerné ou la suspension du traitement de ses Demandes. La décision, ses motifs et les voies de recours ouvertes (réclamation écrite à la même adresse, puis recours judiciaire) sont communiqués à l’auteur du contenu et à l’auteur du signalement, conformément à l’article 17 du même règlement.

Aucun dispositif de modération automatisée n’est en place : toute décision est prise par une personne physique. Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent entraîner, après avertissement, la suspension du traitement des signalements émanant de leur auteur.

Article 12 - Contenu et propriété intellectuelle

Les éléments de la Plateforme (structure, charte graphique, textes éditoriaux, descriptifs, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de NextFabrique ou de ses concédants. Les photographies publiées sont soit produites par l’éditeur, soit utilisées sous licence, soit fournies par le Professionnel concerné.

Les dénominations sociales, marques, logos et noms de modèles des Professionnels, courtiers et constructeurs cités le sont à titre de référence nécessaire à leur identification, sans lien de partenariat, d’affiliation ni d’approbation. Leur titulaire peut en demander le retrait dans les conditions de l’article 7.

Un Professionnel qui transmet des contenus (textes, photographies, certifications) garantit disposer des droits nécessaires à leur publication et concède à la Plateforme une licence non exclusive et gratuite, limitée à leur affichage sur la Plateforme et sur ses supports de promotion éditoriale, pour la durée du référencement.

Toute reproduction ou extraction substantielle de la base de données de l’annuaire est interdite, y compris par moissonnage automatisé, sur le fondement des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 - Escales & Expériences et planificateur d’itinéraire

La section Escales & Expériences présente des guides d’escale éditoriaux et des fiches d’expériences (guides privés, plongée, chef à bord, transport terrestre, événementiel et autres prestations à terre ou en mer). Aucune disponibilité, aucun prix et aucune réservation ne sont affichés sur ces fiches. L’unique action proposée au Demandeur est la demande d’un programme sur mesure, transmise au Professionnel selon les modalités de l’article 6. Chaque prestation est ensuite contractée directement entre le Demandeur et le prestataire, la Plateforme n’assemblant aucun ensemble de prestations au sens de l’article 4.

Le planificateur d’itinéraire est un outil d’aide à l’organisation mis à disposition gratuitement. FairWinds propose des idées de sorties et d’escales, pas un plan de navigation. Les distances affichées sont calculées à vol d’oiseau, à titre indicatif, et les temps de route sont de simples estimations : ils ne constituent ni une route, ni un temps de navigation, ni une recommandation de mouillage. Le choix de naviguer, de l’itinéraire, des mouillages et l’appréciation des conditions de mer et de météo relèvent exclusivement du capitaine ou du chef de bord, comme l’armement du navire et le respect de la réglementation applicable.

Le planificateur ne garantit pas la faisabilité de l’itinéraire composé et ne remplace ni les cartes marines, ni les instructions nautiques, ni les avis aux navigateurs, ni les sources officielles (Météo-France, capitainerie), qu’il convient de consulter avant toute sortie.

Article 14 - Catégories réglementées

Les catégories assurance, financement, courtage et avocats de l’annuaire sont des rubriques d’information. Conformément à l’article 4, la Plateforme n’exerce aucune activité réglementée dans ces domaines, ne recommande aucun Professionnel en particulier et ne perçoit aucune commission sur les contrats qui seraient conclus.

Il appartient au Demandeur de vérifier, avant tout engagement, l’immatriculation du Professionnel au registre compétent (ORIAS pour les intermédiaires en assurance, en opérations de banque et en services de paiement, barreau d’appartenance pour les avocats) ainsi que l’étendue de son habilitation.

La catégorie équipage référence des agences de recrutement et de placement. La Plateforme n’exerce aucune activité de placement des gens de mer au sens de l’article L5546-1-1 du Code des transports : elle ne publie ni CV, ni profil de marin, ni offre d’emploi, et ne met en relation aucun candidat avec un employeur. Il appartient au Demandeur de vérifier l’inscription de l’agence au registre national des services de recrutement et de placement des gens de mer, ou à son équivalent dans le pays d’établissement de l’agence.

Article 15 - Discrétion et confidentialité

Aucune photographie ni identification publique d’un navire ou de son propriétaire n’est publiée sans consentement explicite. Le nom du Demandeur et le nom du navire sont masqués jusqu’au déblocage régulier du Lead, par une règle appliquée au niveau de la base de données et non par un simple masquage à l’écran.

Certaines fonctionnalités annoncées ne sont pas encore ouvertes : messagerie sécurisée, coffre-fort documentaire et badge « Propriétaire vérifié ». Tant qu’elles ne sont pas mises en service, aucun échange ni document ne transite par la Plateforme après le déblocage d’un Lead, les parties échangeant directement entre elles. Les présentes CGU s’appliqueront à ces fonctionnalités dès leur ouverture, qui fera l’objet de la mise à jour prévue à l’article 20.

Article 16 - Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées sur la Plateforme est décrit dans la politique de confidentialité, document distinct des présentes CGU, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, exerçable par écrit à contact@fairwinds.network, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsqu’un Professionnel débloque un Lead, il reçoit les coordonnées du Demandeur et devient à son tour responsable du traitement de ces données pour ses propres besoins. Il ne peut les utiliser que pour répondre à la Demande, ne peut ni les céder ni les réutiliser à des fins de prospection étrangères à cette Demande, et doit les effacer si aucune relation ne s’engage. Ces obligations figurent à l’article 3 des conditions générales de vente et leur méconnaissance constitue un manquement grave au sens de l’article 18.

Article 17 - Disponibilité du service et responsabilité

La Plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de continuité absolue. NextFabrique ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers, notamment de l’hébergeur.

Conformément au statut défini à l’article 4, NextFabrique n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de la relation contractuelle entre un Demandeur et un Professionnel, ni de la qualité, de la conformité, du prix ou du délai d’une prestation exécutée en dehors de la Plateforme, ni des informations mentionnées à l’article 7 dont l’exactitude n’est pas garantie.

Cette limitation ne saurait exclure la responsabilité de NextFabrique pour faute prouvée dans l’exécution de son propre service de mise en relation (dysfonctionnement du formulaire, erreur dans la transmission d’une Demande imputable à la Plateforme elle-même), ni en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive. Les prestations payantes font l’objet de la limitation chiffrée prévue à l’article 11 des conditions générales de vente.

Article 18 - Suspension, restriction et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, usurpation d’identité, contournement du système de Leads, atteinte à la sécurité, publication de contenu illicite, réutilisation détournée des données d’un Lead), NextFabrique peut suspendre immédiatement et sans préavis l’accès de l’utilisateur concerné. Les motifs de la mesure lui sont communiqués par écrit au plus tard au moment où elle prend effet.

Dans les autres cas, lorsque la mesure vise un Professionnel : les motifs sont communiqués par écrit avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet, et le déréférencement complet de sa Fiche est notifié avec un préavis d’au moins trente jours, conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/1150. Ce préavis ne s’applique pas lorsque l’éditeur est soumis à une obligation légale ou réglementaire l’en dispensant, ni en cas de manquements répétés.

Le Professionnel peut contester la mesure par écrit à contact@fairwinds.network ; une réponse motivée lui est adressée sous quinze jours ouvrés, et la mesure est levée si la contestation est fondée.

Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve de l’exécution des engagements financiers en cours (Leads débloqués non réglés, abonnement en cours).

Article 19 - Réclamations et médiation

Toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme peut être adressée à contact@fairwinds.network, avec un engagement de réponse sous quinze jours ouvrés. Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être adressée directement au Professionnel concerné, la Plateforme n’étant pas partie à cette relation.

Un Demandeur agissant en tant que consommateur peut, en cas d’échec de sa réclamation auprès de NextFabrique, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par NextFabrique, dans les conditions prévues par les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation :

• CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable adressée à NextFabrique et restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.

Article 20 - Modification des CGU

NextFabrique peut modifier les présentes CGU. Chaque modification est publiée sur cette page, accompagnée d’une nouvelle date de mise à jour.

À l’égard des Professionnels et des Annonceurs, toute modification est notifiée sur un support durable et ne prend effet qu’au terme d’un préavis d’au moins quinze jours, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/1150, porté à une durée plus longue lorsque la modification exige des adaptations techniques de leur part. Pendant ce préavis, le Professionnel ou l’Annonceur peut résilier sa relation avec la Plateforme sans frais. Ce préavis ne s’applique pas lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu’elle est nécessaire pour parer à un risque imprévu et imminent de fraude, de logiciel malveillant ou d’atteinte à la sécurité des données.

À l’égard des autres utilisateurs, la version applicable est celle en vigueur à la date de leur connexion ; les titulaires d’un compte sont informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme.

Article 21 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec un utilisateur agissant en qualité de professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de NextFabrique, sauf disposition d’ordre public contraire. En cas de litige avec un utilisateur agissant en qualité de consommateur, les règles de compétence légale de droit commun s’appliquent.

Article 22 - Dispositions générales

Si l’une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour NextFabrique de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU sont rédigées en français. La version anglaise est une traduction de commodité : en cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut. Chaque version datée des CGU est archivée et communiquée sur simple demande à contact@fairwinds.network.