Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

Les présentes conditions s’adressent exclusivement aux Professionnels et aux Annonceurs agissant dans le cadre de leur activité. L’utilisation de FairWinds reste gratuite pour les Demandeurs : déposer une demande, consulter l’annuaire et être mis en relation ne donne lieu à aucun paiement. Le référencement de base d’un Professionnel dans l’annuaire est lui aussi gratuit. Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donnent les conditions générales d’utilisation.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations payantes proposées par NextFabrique aux Professionnels et aux Annonceurs sur la Plateforme fairwinds.network : déblocage de Leads, abonnement de visibilité « Vérifié », exclusivité de zone, carte sponsorisée et achat d’espace publicitaire.

Toute commande passée sur la Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Professionnel ou de l’Annonceur, sauf accord écrit contraire de NextFabrique. Aucune de ces prestations n’est un préalable au référencement, qui reste gratuit et indépendant. Leurs effets éventuels sur l’ordre d’affichage sont limités à ceux décrits à l’article 9 des conditions générales d’utilisation.

Article 2 - Déblocage de Leads

Un Professionnel reçoit un extrait anonymisé de chaque Demande correspondant à ses critères de référencement. Le déblocage complet d’une Demande (accès aux coordonnées et au détail complet, le « Lead ») donne lieu au paiement d’un montant fixe ou à la consommation d’un crédit prépayé, selon le barème en vigueur au moment du déblocage, affiché dans l’espace Professionnel. Ce montant est fixe et n’est jamais calculé en pourcentage du prix de la prestation qui pourrait suivre.

Une même Demande peut être débloquée par plusieurs Professionnels. Aucune exclusivité n’est accordée, sauf mention expresse et écrite au moment du déblocage. Le nombre maximal de Professionnels pouvant débloquer une même Demande est indiqué dans l’espace Professionnel avant le déblocage.

Le déblocage d’un Lead est définitif et non remboursable dès lors que les informations ont été communiquées au Professionnel, y compris si le Demandeur ne répond pas à la sollicitation du Professionnel ou si la mise en relation n’aboutit à aucune prestation. NextFabrique ne garantit ni la conversion d’un Lead en prestation, ni la solvabilité du Demandeur.

Un Lead est remboursé ou recrédité, sur demande du Professionnel formulée dans les trente jours du déblocage, dans les cas suivants :

• Demande manifestement fictive, ou déposée à titre de test ;
• Demande dupliquée par une erreur technique de la Plateforme ;
• coordonnées inexploitables du fait de la Plateforme (numéro ou adresse invalides à la date du déblocage) ;
• Demande entièrement hors du périmètre géographique ou de la catégorie déclarés par le Professionnel ;
• Demande retirée par le Demandeur avant le déblocage.

La décision est motivée et notifiée sous quinze jours ouvrés. Hors de ces cas, un geste commercial reste possible à la seule appréciation de NextFabrique.

Le prix d’un Lead rémunère l’accès à l’information. Il n’est jamais subordonné à la conclusion ni au montant d’un contrat entre le Professionnel et le Demandeur, et aucun cas de remboursement ne dépend de l’issue commerciale de la mise en relation.

Les crédits prépayés n’expirent pas et restent utilisables tant que le compte est actif. Ils ne sont pas remboursables en numéraire, sauf fermeture du service à l’initiative de NextFabrique, auquel cas les crédits non consommés sont remboursés au prorata.

Article 3 - Utilisation des données contenues dans un Lead

Les coordonnées transmises dans un Lead sont des données à caractère personnel. En les recevant, le Professionnel devient responsable de traitement autonome au sens du Règlement (UE) 2016/679, et non sous-traitant de NextFabrique.

Le Professionnel s’engage, à peine de manquement grave :

• à n’utiliser ces données que pour répondre à la Demande concernée ;
• à ne pas les céder, revendre, louer ni communiquer à un tiers, y compris à une autre entité de son groupe, sauf sous-traitant intervenant pour l’exécution de la Demande ;
• à ne pas les intégrer à un fichier de prospection ni les utiliser pour une sollicitation étrangère à la Demande, sauf consentement distinct du Demandeur ;
• à informer le Demandeur de l’identité du responsable de traitement qu’il est devenu et des droits dont il dispose, dès le premier contact ;
• à effacer ces données si aucune relation ne s’engage, au plus tard trois mois après le déblocage, et à répondre lui-même aux demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées.

NextFabrique peut demander au Professionnel de justifier du respect de ces obligations. Leur méconnaissance constitue un manquement grave au sens de l’article 18 des conditions générales d’utilisation, autorisant la suspension immédiate du compte, sans remboursement des Leads déjà débloqués et sans préjudice de la garantie prévue à l’article 10.

Article 4 - Abonnement Vérifié

L’abonnement « Vérifié » est un service optionnel souscrit par le Professionnel, donnant accès au Badge Vérifié, sous réserve du contrôle documentaire décrit à l’article 8 des conditions générales d’utilisation, et au filtre de recherche correspondant. Le référencement de base dans l’annuaire reste gratuit et n’est jamais conditionné à la souscription de cet abonnement.

Cet abonnement a un effet sur l’ordre d’affichage, dans les seules conditions décrites à l’article 9 des conditions générales d’utilisation : affichage avant les Professionnels non abonnés de la même catégorie et de la même zone et, pour un courtier, affichage prioritaire des Annonces dont il a la charge dans l’ordre par défaut de la liste des Annonces. Il ne constitue ni une recommandation de la Plateforme, ni une évaluation de la qualité des prestations du Professionnel.

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par le Professionnel au moins un mois avant l’échéance depuis son espace Professionnel. Un rappel de l’échéance et du prix applicable lui est adressé par email au plus tard un mois avant la date de reconduction, de façon à ce que le délai de résiliation soit effectivement utilisable.

Le Badge et le filtre sont maintenus jusqu’au terme de la période payée. Le retrait du Badge dans les conditions de l’article 8 des conditions générales d’utilisation (pièces non produites, manquement grave) donne lieu au remboursement au prorata de la période non courue, sauf lorsque le retrait résulte d’une fraude du Professionnel.

Article 5 - Exclusivité de zone, carte sponsorisée et espace publicitaire

Exclusivité de zone. Le Professionnel peut souscrire, pour une catégorie et une zone données, une exclusivité annuelle : il est alors le seul Professionnel affiché en tête de cette catégorie dans cette zone, avec la mention « Partenaire », dans les conditions de l’article 9 des conditions générales d’utilisation. L’exclusivité ne retire aucun autre Professionnel de l’annuaire, ne lui réserve aucune Demande et n’emporte aucune exclusivité sur les Leads, sauf mention expresse lors de la souscription. Elle suit les règles de durée, de reconduction et de résiliation de l’abonnement prévues à l’article 4.

Carte sponsorisée. L’Annonceur peut réserver, pour une zone et un trimestre, l’emplacement fixe « Sponsorisé » du planificateur d’itinéraire et des guides d’escale de cette zone. Il est attribué à un seul Annonceur par zone et par période, pour un prix forfaitaire indépendant de toute enchère, du nombre d’affichages et des prestations vendues. Cette carte constitue un simple emplacement d’affichage publicitaire : elle ne garantit aucun classement, aucune recommandation, ni aucune intégration dans les itinéraires composés par les utilisateurs, dont la sélection reste entièrement libre. NextFabrique n’intervient à aucun moment dans l’assemblage, la réservation ou la combinaison des prestations affichées.

Espace publicitaire.

NextFabrique propose aux Annonceurs (marques de l’écosystème du yachting : équipementiers, horlogerie, et autres marques du secteur du luxe compatibles avec le positionnement de la Plateforme) la réservation d’espaces publicitaires sur le site, selon les emplacements, formats et tarifs communiqués sur demande.

Toute commande d’espace publicitaire ne devient définitive qu’après acceptation expresse de NextFabrique, qui se réserve le droit de refuser toute publicité contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à l’image de la Plateforme ou entrant en conflit avec un Professionnel référencé dans l’annuaire.

L’Annonceur demeure seul responsable du contenu de ses publicités et garantit NextFabrique contre toute réclamation d’un tiers liée à ce contenu (droit des marques, droit de la consommation, droit de la publicité comparative). Chaque publicité porte la mention « Publicité », conformément à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et reste distincte des contenus éditoriaux et des résultats de recherche.

Aucun espace publicitaire ne donne à l’Annonceur de droit de regard sur le contenu éditorial, sur le classement ou sur le référencement d’un concurrent.

Sauf stipulation contraire dans le bon de commande, une demande d’annulation d’une campagne doit intervenir au moins quinze jours avant la date de diffusion prévue ; à défaut, la campagne reste due en totalité. Si NextFabrique ne diffuse pas la campagne aux emplacements et pour la durée convenus, l’Annonceur obtient la rediffusion équivalente ou le remboursement au prorata de la part non diffusée.

Article 6 - Prix, modification des tarifs et facturation

Les prix applicables sont ceux affichés dans l’espace Professionnel, ou figurant au bon de commande pour un espace publicitaire, au moment de la commande. Ils sont indiqués hors taxes. NextFabrique exerçant sous le régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures tant que ce régime s’applique.

Toute modification du barème est notifiée sur un support durable et ne s’applique qu’au terme d’un préavis d’au moins quinze jours, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/1150. Elle est sans effet sur les Leads déjà débloqués, sur les crédits déjà achetés et sur la période d’abonnement en cours.

Toute facture est émise après paiement et adressée par voie électronique. Elle est conservée et reste accessible depuis l’espace Professionnel.

Article 7 - Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, au moment du déblocage d’un Lead, de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement Vérifié, ou de la validation d’une commande d’espace publicitaire. NextFabrique n’a accès à aucune donnée bancaire du Professionnel ou de l’Annonceur, ces données étant traitées exclusivement par Stripe, dont le rôle est décrit dans la politique de confidentialité.

Un paiement refusé par l’établissement bancaire suspend l’exécution de la prestation concernée, sans autre conséquence. Le déblocage d’un Lead n’est effectif qu’une fois le paiement autorisé.

Article 8 - Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s’adressant exclusivement à des Professionnels et Annonceurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas.

Par exception, un Professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant hors du champ de son activité principale bénéficie, en application de l’article L221-3 du même code, des mêmes droits qu’un consommateur, et notamment d’un délai de rétractation de quatorze jours. Ce délai s’exerce par simple email à contact@fairwinds.network. Il ne peut plus être exercé pour un Lead dont le contenu a déjà été consulté, l’exécution de la prestation étant alors complète et irréversible, ce que le Professionnel reconnaît au moment du déblocage.

Article 9 - Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de trois fois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. NextFabrique peut en outre suspendre l’accès du Professionnel ou de l’Annonceur aux services payants jusqu’à régularisation complète, cette suspension ne s’étendant pas au référencement de base, qui est gratuit.

Article 10 - Obligations et garantie du Professionnel

Le Professionnel et l’Annonceur garantissent, pendant toute la durée de la relation :

• l’exactitude et la mise à jour des informations de leur Fiche ou de leur campagne, en particulier des mentions de certifications, de qualifications et de zones d’intervention ;
• la détention des autorisations, agréments, immatriculations et assurances de responsabilité civile professionnelle exigés par la réglementation applicable à leur activité ;
• pour un Professionnel destinataire des Demandes de programme mentionnées à l’article 4 des conditions générales d’utilisation, la détention de l’immatriculation ou de la licence d’agence de voyages et de la garantie financière exigées dans son pays d’établissement, et l’information immédiate de NextFabrique en cas de retrait, de suspension ou d’expiration ;
• la détention des droits sur les contenus qu’ils transmettent.

Le Professionnel garantit NextFabrique contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un Demandeur, d’un tiers ou d’une autorité, trouvant son origine dans l’exécution ou l’inexécution d’une prestation qu’il a fournie, dans l’inexactitude des informations de sa Fiche, ou dans un manquement aux articles 3 et 10 des présentes. Cette garantie couvre les condamnations prononcées, les sommes transigées avec son accord, ainsi que les frais de défense exposés.

Article 11 - Responsabilité

NextFabrique est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture des prestations décrites aux articles 2, 4 et 5.

Sa responsabilité au titre des présentes CGV est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement versées par le Professionnel ou l’Annonceur au cours des douze derniers mois, ou mille euros. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de clientèle, préjudice d’image) sont exclus.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive de NextFabrique, ni dans les cas où la loi l’interdit. Elle ne fait pas obstacle au remboursement des Leads et de l’abonnement prévu aux articles 2 et 4, qui reste dû indépendamment de ce plafond.

Article 12 - Suspension et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation commerciale à tout moment : le Professionnel depuis son espace, sans préavis pour l’achat ponctuel de Leads, et dans les conditions de l’article 4 pour l’abonnement Vérifié. Les Leads déjà débloqués restent dus.

NextFabrique peut suspendre ou résilier les prestations payantes en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, dans les formes de l’article 18 de ces dernières : motifs communiqués par écrit, préavis de trente jours pour un déréférencement hors manquement grave, et possibilité pour le Professionnel de contester la mesure avec réponse motivée sous quinze jours ouvrés.

La résiliation n’emporte pas restitution des sommes versées pour des prestations déjà exécutées. L’abonnement Vérifié en cours est remboursé au prorata lorsque la résiliation est le fait de NextFabrique en dehors de tout manquement du Professionnel.

Article 13 - Modification des CGV

Toute modification des présentes CGV est notifiée aux Professionnels et aux Annonceurs sur un support durable et ne prend effet qu’au terme d’un préavis d’au moins quinze jours, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/1150. Pendant ce préavis, ils peuvent résilier sans frais, la poursuite de l’utilisation des prestations après l’entrée en vigueur valant acceptation. Ce préavis ne s’applique pas lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire.

Article 14 - Droit applicable, juridiction et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Manosque, sauf disposition d’ordre public contraire et sauf pour un Professionnel bénéficiant de l’article L221-3 du Code de la consommation, auquel les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet. Les présentes CGV sont rédigées en français ; la version anglaise est une traduction de commodité et, en cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.